Conditions générales de vente

1.Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Creavocats, accessible à l'adresse creavocats.app, proposé par GO TO AGENCY (GTA) (Société par actions simplifiée (SAS)), immatriculée sous le numéro 944 980 762 (RCS Dijon), dont le siège est situé 9 rue Jean-Jacques Rousseau, 21000 Dijon, France (le « Prestataire »).

Le service est réservé aux professionnels, notamment aux avocats et cabinets d'avocats, qui y souscrivent pour les besoins de leur activité (le « Client »). Le Client déclare agir à titre professionnel ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

2.Description du service

Creavocats rédige, met en page et livre des carrousels destinés aux réseaux sociaux (LinkedIn, Instagram et autres), à partir du profil renseigné par le Client : domaines d'intervention, public, ton, portrait, couleurs. Les sujets sont proposés automatiquement chaque semaine ou demandés par le Client. Les textes sont rédigés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle ; les images peuvent être générées selon la formule souscrite.

Chaque carrousel est livré au statut « à valider ». Le Client le relit, le modifie au besoin et le valide avant toute publication, qu'il effectue lui-même sur ses comptes. Creavocats ne publie rien au nom du Client.

3.Responsabilité éditoriale et déontologie

Le Client demeure seul auteur et seul responsable des contenus qu'il publie. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations juridiques, des références et des chiffres, en particulier ceux que le service signale « à vérifier », et le respect des règles de sa profession, notamment en matière de communication et de publicité (Règlement intérieur national de la profession d'avocat).

Le service applique des contrôles destinés à écarter les formulations contraires à ces règles (promesse de résultat, comparaison, mention de spécialité non certifiée) ; ces contrôles sont une aide et ne remplacent pas la relecture du Client.

4.Inscription et essai gratuit

L'inscription ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, comprenant 2 carrousels. À la fin de l'essai, les carrousels déjà livrés restent accessibles ; la livraison de nouveaux carrousels suppose la souscription d'une formule. Aucun prélèvement n'a lieu sans souscription expresse.

5.Formules et prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse), sur la page de souscription, avant tout paiement.

• Découverte : 2 carrousels par mois, 1 avocat.
• Essentiel : 4 carrousels par mois, 1 avocat.
• Cabinet : 8 carrousels par mois, 3 avocats, 30 images générées par mois.
• Signature : 12 carrousels par mois, 5 avocats, 60 images générées par mois, relecture par l'équipe avant livraison.

Le paiement annuel bénéficie d'une réduction de 30 % sur le prix mensuel. Le tarif fondateur de la formule Cabinet est réservé aux 20 premiers abonnés à cette formule et maintenu tant que l'abonnement n'est pas résilié.

Les volumes sont mensuels et ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Le Prestataire peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au Client au moins trente jours avant de s'appliquer à son abonnement, qu'il peut résilier avant cette date.

6.Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; le Prestataire n'a jamais accès aux données de carte. L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période (mois ou année), et se renouvelle automatiquement. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l'espace du Client.

En cas d'échec de paiement, le Client en est averti et la livraison de nouveaux carrousels est suspendue jusqu'à régularisation. Les carrousels déjà livrés restent accessibles.

7.Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée : il peut être résilié à tout moment depuis l'espace du Client et prend fin au terme du mois en cours, déjà payé. L'abonnement annuel engage le Client pour douze mois ; sa résiliation prend effet au terme de l'année en cours, sans remboursement au prorata.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client qui utiliserait le service de manière contraire aux présentes conditions ou à la loi, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

8.Propriété des contenus

Les carrousels livrés au Client, une fois validés, lui appartiennent : il peut les publier, les modifier et les réutiliser librement. Les éléments fournis par le Client (portrait, logo, textes, vidéos) restent sa propriété ; il garantit disposer des droits nécessaires et autorise le Prestataire à les utiliser pour exécuter le service.

Les modèles de mise en page, le logiciel et la marque Creavocats restent la propriété du Prestataire. Les polices de caractères utilisées sont distribuées sous licence libre (SIL Open Font License).

9.Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et la livraison des carrousels aux dates prévues ; il est tenu d'une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'indisponibilité de prestataires techniques.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les contenus publiés par le Client, ni pour les conséquences de leur publication.

10.Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client peut supprimer son compte et ses données à tout moment depuis son espace.

11.Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Dijon.

Contact : [email protected].